Conditions Générales de Vente – La Case à Vanille (Frédéric CHAIX Maître Vinaigrier)

Frédéric Chaix Maître Vinaigrier est une Unipessoal LDA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisbonne sous le numéro NIPC 513618252. Son siège social est situé au Rua das Portas de Santo Antao N 89, 1169-022 Lisbonne, Portugal.

L’adresse commerciale de Frédéric Chaix Maître Vinaigrier est : Estrada do Alcolombal 120 - 2705-833 Terrugem - PORTUGAL.

Le site www.lacaseavanille.com est édité par Frédéric Chaix Maître Vinaigrier.

Contact : nous répondons à vos questions au 00 351 218 235 359, de 9h00 à 17h, du lundi au vendredi. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact ou notre adresse mail contact@vinaigre-balsamique-chaix.com, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Dans les conditions ci-après définies, nous nommerons par les lettres CGV les Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, Vinaigre-balsamique-chaix.com désigne tant la structure juridique FREDERIC CHAIX MAÎTRE VINAIGRIER que son site web www.vinaigre-balsamique-chaix.com.

Préambule :

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente à distance des produits mis en vente par Vinaigre-balsamique-chaix.com à l'Acheteur (personne physique ou morale). En passant commande, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et en accepte expressément et irrévocablement les conditions, sans réserve.

Dans le cas d'une personne physique, le client, en acceptant les présentes CGV, déclare avoir la capacité de conclure un contrat et être ainsi majeur et responsable.

 

Article 1 : Caractéristiques des produits

1.1 Présentation des produits

Les photographies et illustrations des produits mis en vente par Vinaigre-balsamique-chaix.com sont conformes aux produits que nous expédions. Bien que nous nous efforcions de sélectionner les photographies et illustrations les plus représentatives de nos produits, de minimes variations peuvent apparaitre en raison des matières premières avec lesquelles nous travaillons (couleur, texture etc...).

1.2 Utilisation des produits

Les produits mis en vente par Vinaigre-balsamique-chaix.com sont exclusivement destinés à un usage culinaire ou éventuellement décoratif. Vinaigre-balsamique-chaix.com ne saurait être tenue responsable d'un usage non mentionné ou non approprié (médical, curatif, esthétique...).

Les informations concernant l'utilisation des produits sont destinées à optimiser leur usage culinaire (ou éventuellement décoratif).

1.3 Stocks

Les stocks de Vinaigre-balsamique-chaix.com sont mis à jour en temps réel et les produits mentionnés sont par conséquent disponibles. Toutefois, il se peut qu'à titre exceptionnel (erreur informatique ou erreur humaine de gestion de stocks), une rupture de stock se produise sur certains de nos articles.

Dans ce cas, l'Acheteur sera informé par mail dans les 5 jours ouvrés maximum qui suivent sa commande de l'indisponibilité d'un ou plusieurs produits. Nous pourrons lui proposer : 

  • de remplacer ce produit par un autre équivalent (prix / nature)
  • d'attendre le réassort du produit si cela est possible et si la durée d'attente convient au Client
  • de conclure d’un avoir du montant du produit non disponible valable pendant un an
  • d'annuler la commande du Client

Dans le cas d'une annulation de commande, le compte bancaire de l'Acheteur sera recrédité du montant total de sa commande dès réception de son choix.

1.4 Prix

Vinaigre-balsamique-chaix.com se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits. Entendu que les prix appliqués sont ceux applicables au moment où l'Acheteur passe commande.

Vinaigre-balsamique-chaix.com étant soumise à la TVA, les prix affichés sont TTC et la facture de l'Acheteur est éditée avec le montant HT et TTC.

 

Article 2 : Commande

2.1 Validation d'une commande

Le déroulement de la commande de l'Acheteur est constitué d'une série de saisies de données sur plusieurs pages-écrans successives. Pour finaliser sa commande, l'Acheteur doit accepter les présentes conditions générales de vente sur la page-écran "Mode de livraison".

Jusqu'au moment du paiement, l'Acheteur peut modifier sa commande (quantité, produit...) en revenant sur son panier.

2.2 Confirmation de commande

Une confirmation de la commande passée sera envoyée par email à l'Acheteur, avec un récapitulatif des produits commandés et du mode de transport choisis.

En cas de paiement par carte bancaire, notre système de PAYPAL informera l'Acheteur du déroulement de sa transaction.

2.3 Preuve de la transaction

Les données informatiques recueillies au titre de la commande sont stockées par Vinaigre-balsamique-chaix.com, sur un support informatique sécurisé. Les bons de commandes, factures et bases de données constituent une preuve de la transaction. Nous n’avons accès à aucune donnée bancaire grâce au système de paiement sécurisé PAYPAL.

2.4 Rétractation

L'Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans motif. Si le droit de rétractation est exercé après l'expédition de sa commande, les frais de retour resteront à la charge de l'Acheteur. Le retour est à effectuer dans les mêmes conditions que celles de l'envoi initial (même choix de transport), sous réserve que les produits soient en parfait état : dans leur emballage d'origine non ouvert, non endommagés, jamais utilisés, accompagnés de leur facture ou bon de commande joint. Dans le cas contraire, nous ne pourrons procéder au remboursement.

Adresse de retour : Frédéric Chaix Maître Vinaigrier – SASU Distri-web, Zone industriel Avon, 114 avenue des chasséens, 13120 Gardante France.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'Acheteur peut utiliser le formulaire en ligne ci-après : http://www.vinaigre-balsamique-chaix.com/contactez-nous. Avant de retourner sa commande, l'Acheteur attendra la notification de Frédéric Chaix Maître Vinaigrier lui confirmant que sa demande de rétractation a bien été reçue. Tout retour de marchandise qui sera effectué sans que Frédéric Chaix Maître Vinaigrier n'ait confirmé la demande de rétractation de l'Acheteur ne sera pas accepté.

2.5 Remboursement

Suite à votre demande de rétractation, Frédéric Chaix Maître Vinaigrier  procédera au remboursement de la commande de l'Acheteur dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa demande de rétractation. En l'absence de réception de votre produit ou d'une preuve d'expédition de votre produit dans ce délai (bordereau d'expédition Colissimo ou Point Relais), Frédéric Chaix Maître Vinaigrier se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu'au jour de la réception de la commande de l'Acheteur.

Le remboursement s'effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande.

2.6 Réserve

lacaseavanille.com se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande avec un Acheteur avec lequel il y aurait déjà eu un litige.

 

Article 3 : Paiement

3.1 Modes de paiement

Le règlement est exigible à la commande.

Pour les paiements par chèque bancaire ou par virement bancaire, la commande n'est expédiée qu'à la réception du chèque ou du virement en question. Chèque établi à l’ordre de Frédéric Chaix Maître Vinaigrier adressé par courrier postal à : Frédéric Chaix Maître Vinaigrier - Estrada do Alcolombal 120 - 2705-833 Terrugem - PORTUGAL. Le nom et le numéro de la commande doivent figurer au dos de ce pli. La commande sera traitée dès que nous recevrons le courrier du client avec son règlement et son numéro de commande. 

En cas de non réception du règlement par chèque au-delà de 15 jours, la commande sera automatiquement annulée.

Pour les paiements par carte bancaire en ligne, la commande est traitée dès acceptation du paiement. Le défaut de paiement entraine la suspension ou la résiliation de la commande.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.

 3.2 Sécurité des paiements en ligne

lacaseavanille.com n'a connaissance à aucun moment des numéros (carte bancaire etc...) que l'Acheteur doit fournir. Nous sommes seulement avisés par notre système de paiement en ligne qu'un virement correspondant au montant de la commande de l'Acheteur a été effectué sur notre compte.

3.3 Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. 

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

Article 4 : Expédition des commandes

4.1 Délai d'expédition

Le délai d'expédition varie selon le mode de paiement.

Pour les commandes réglées par carte bancaire lacaseavanille.com s'engage à expédier les colis dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la réception d'une commande (sauf délai supplémentaire qui serait mentionné sur la page du choix de votre transporteur). Pour les règlements par chèque, la réception de la commande correspond à la date de réception du règlement par chèque correspondant.

4.2 Aire géographique

Nous expédions en France métropolitaine et à l’international.

4.3 Transporteurs

Pour les expéditions en France métropolitaine, nous proposons les modes de transport suivants :

Livraison sous 48h : SoColissimo (La Poste), Point Relais avec notre partenaire SoColissio

Livraison 24h : TNT livraison à domicile, TNT Point Relais

Lettre : livraison sous environ 48-72 heures (envoi non assuré, non suivi)

Pour les expéditions en dehors de la France métropolitaine, nous proposons la livraison par SoColissimo.

 

4.4 Suivi des commandes

L'Acheteur qui passe sa commande sur notre site a la possibilité de suivre en ligne le trajet de son colis depuis son expédition, jusqu'à sa livraison. Dès l'expédition de la commande, lacaseavanille.com transmet à l'Acheteur un lien qui lui permettra de suivre en direct le trajet de son colis. Ce suivi est permis quel que soit le choix de transport (SoColissimo ou TNT).

 

Article 5 : Livraison

5.1 Responsabilité en cas de détérioration de votre colis

Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. Quel que soit le mode de transport choisi (et y compris pour la livraison en Point Relais), nous recommandons vivement à l'Acheteur d'être très vigilant lors de la réception de son colis.

Si l'Acheteur constate que son colis est livré endommagé, il appartient à l'Acheteur d'émettre des réserves auprès du transporteur ou de refuser le colis.

Si l'Acheteur n'émet aucune réserve alors que son colis est endommagé / détruit à la livraison, nous serons alors dans l'impossibilité de vous réexpédier votre commande car nous ne pourrons pas faire fonctionner l'assurance de garantie de votre mode de transport. 

5.2 Garantie en cas de perte de votre commande au cours du transport

  • Colissimo (France métropolitaine) :

En cas de non livraison du colis expédié en Colissimo au-delà de 5 jours (jours ouvrés), il appartient au client de contacter Vinaigre-balsamique-chaix.com afin de faire part de cette non livraison. lacaseavanille.com lancera alors un avis de recherche sur le dit colis auprès du service de recherche spécialisé des Colissimos.

En cas de confirmation définitive de la perte ou vol du dit colis par les services SoColissimo (cette conclusion définitive peut nous être transmise dans un délai pouvant aller jusqu'à 21 jours ouvrés après début des recherches), Vinaigre-balsamique-chaix.com s'engage alors à expédier un nouveau colis à l'Acheteur, identique au premier et sans aucun frais à la charge du client. Nous demanderons alors à l'Acheteur de nous fournir une attestation sur l'honneur mentionnant qu'il n'a pas reçu le colis. Dès réception de cette attestation (par voie postale ou fax ou pièce jointe par mail), nous procèderons au second envoi.

lacaseavanille.com met à la connaissance du client que seul le service de recherche spécialisé des Colissimos est habilité à fournir des renseignements exacts sur le statut du colis.

Toutefois, nous tenons à rassurer l'Acheteur sur le caractère exceptionnel et rare de cet évènement.

  • Point Relais :

En cas de non livraison du colis expédié en Point Relais au-delà de 10 jours ouvrés, il appartient au client de contacter Vinaigre-balsamique-chaix.com afin de faire part de cette non livraison. Vinaigre-balsamique-chaix.com lancera alors un avis de recherche sur le dit colis auprès des services SoColissimo.

En cas de confirmation définitive de la perte du dit colis par les services SoColissimo (cette conclusion définitive peut nous être transmise dans un délai pouvant aller jusqu'à 21 jours ouvrés après début des recherches), lacaseavanille.com s'engage alors à expédier un nouveau colis à l'Acheteur, identique au premier et sans aucun frais à la charge du client. lacaseavanille.com met à la connaissance du client que seul le service de SoColissimo est habilité à fournir des renseignements exacts sur le statut du colis.

Toutefois, nous tenons à rassurer l'Acheteur sur le caractère exceptionnel et rare de cet évènement.

5.3 : Erreur d'adresse de livraison

Il appartient à l'Acheteur de vérifier les données qu'il saisit au moment de passer sa commande, notamment le libellé de son nom, de son adresse de livraison et de facturation. En cas d'erreur d'adresse de livraison du fait de l'Acheteur, et de retour du colis par les services postaux avec la mention NPAI ou adresse incomplète, lacaseavanille.com pourra proposer à l'Acheteur l'une ou l'autre de ces solutions :

- Soit un remboursement de sa commande, hors frais de port

- Soit de nous adresser par voie postale un chèque équivalent au montant des frais de port que l'Acheteur a payé

Si l'Acheteur choisit de nous adresser un chèque correspondant au montant des frais de port qu'il a payé, Vinaigre-balsamique-chaix.com lui expédiera sa commande dès réception de son chèque.

En cas d'erreur d'adresse de livraison du fait de lacaseavanille.com, nous vous expédierons à nouveau votre commande, dans les mêmes conditions que le premier envoi, à nos frais.

 

Article 6 : Loi applicable à l'activité du vendeur

Etant donné le lieu d'exercice de l'activité de lacaseavanille.com (Portugal), les présentes CGV sont soumises au droit Portugais. Les tribunaux du siège social de lacaseavanille.com sont seuls compétents. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

 

Article 7 : Propriété intellectuelle

Ce site constitue une œuvre protégée au Portugal par le Code de Propriété Intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur.

La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

L'aggravation des peines a été introduite par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, JO 10 mars 2004. Toute reproduction partielle ou intégrale interdite sans autorisation.

 

Article 8 : Responsabilité

En cas d'indisponibilité du site Internet, des produits mis en vente ou services dus à un cas de force majeure ou à un élément extérieur à l'entreprise, lacaseavanille.com ne saurait être tenue responsable.

La nullité de l'une de ces conditions n'affectera pas l'application et la validité des autres CGV.

 

Article 9 : Confidentialité des données nominatives, droit d'accès

lacaseavanille.com s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles du client, effectués sur le site, soient faites conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

Le traitement automatisé des données nominatives réalisées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dont le numéro de déclaration est: 1759525 v 0.

Les informations enregistrées ne feront l'objet d'aucune cession sans l'accord préalable du client.

En application de l'article 27 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données auprès de lacaseavanille.com. Ce droit peut être exercé par simple demande via le formulaire de contact, en mentionnant votre identité exacte et vos souhaits, ou par écrit à l'adresse du siège social : Frédéric Chaix Maître Vinaigrier - Estrada do Alcolombal 120 - 2705-833 Terrugem - PORTUGAL.

 

Article 10 : Résiliation

En cas de manquement au respect de l'une des obligations de la commande ou des présentes CGV, il pourra être mis fin à la commande après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 7 jours (ouvrés).

 

Article 11 : Règlement des litiges, droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La nullité d'une des dispositions des CGV n'entraîne pas la nullité des autres CGV. Toute réclamation doit au préalable être signalée à Vinaigre-balsamique-chaix.com, à l'adresse mail, ou par courrier à l'adresse du siège social préalablement définie avant l'article 1. En cas de litige, le tribunal de Lisbonne est compétent.

 

Rédigé par Frédéric Chaix Maître Vinaigrier. Dernière mise à jour : 25 Septembre 2016.